01 30 61 21 21 01 42 34 34 74 a.gournac@senat.fr	Alain Gournac interroge le Gouvernement Procuration de vote Question écrite n° 13643 de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1372 M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des procurations de vote. Celles-ci sont actuellement délivrées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail du demandeur. En outre, la demande de procuration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie fait ensuite l'objet d'une navette en mairie pour contrôle et validation, ce qui représente une étape supplémentaire dans la délivrance de la procuration. Etant donné non seulement la charge de travail des commissariats et des gendarmeries mais aussi et surtout la nature de leur vocation première, ne conviendrait-il pas de transférer la compétence de la délivrance des procurations aux mairies ? Cela serait d'autant plus cohérent que c'est la mairie qui est la plus à même de traiter ce genre de demande. Ce transfert de compétence permettrait aux policiers de se concentrer sur leur cœur de métier et aux employées de mairie de gagner un temps précieux, en supprimant la navette existant actuellement. Aussi il lui demande s'il envisage pour les prochaines élections de modifier la procédure de délivrance des procurations de vote. réponse En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales En attente d'une réponse ministérielle