01 30 61 21 21 01 42 34 34 74 a.gournac@senat.fr	Alain Gournac prend position Projet de loi de financement pour la sécurité sociale (le 17 novembre 2004) pour 2005. Alain Gournac est intervenu en discussion générale : "Après avoir examiné hier les dispositions du projet de loi de financement de sécurité sociale relatives à la branche maladie, nous abordons aujourd'hui un autre domaine clef de la sécurité sociale : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je ne reviendrai pas sur la distinction entre les deux termes puisque nous constatons que certaines pathologies sont à la croisée de ces deux finitions. L'évolution du risque lié aux maladies professionnelles est la plus préoccupante. Le nombre de maladies reconnues est en forte progression notamment en raison du développement des pathologies liées à l'amiante. Ces affections touchent aujourd'hui près de 4 500 personnes, alors qu'elles n'affectaient que 146 personnes en 1980 (....) La montée en charge des indemnités dues à ces affections explique très largement la croissance du déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, équivalent à 500 millions d'euros en 2004. (...) En effet, face à un taux relativement faible des cotisations des entreprises, nous sommes confrontés à une augmentation des dépenses accélérées par l'évolution des transferts financiers de plus 12 % entre 2004 et 2005.Il s'agit essentiellement du transfert vers l'assurance maladie, en raison des sous déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles,et des transferts vers les fonds d'indemnisation des maladies liées à l'amiante. La prise en charge de ces malades a donné lieu à la mise en place de deux fonds spécifiques : le premier, le fonds de cessation anticipée des travailleurs amiante et le second, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Depuis leur création, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail / maladies professionnelles tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresser. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose aujourd'hui d'augmenter pour 2005 les contributions que la branche verse au FIVA et au FCAATA, en leur attribuant chacune près de 100 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, afin de conforter la situation financière de la branche, le projet de loi met en place une contribution spécifique pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, afin de compléter les recettes du FCAATA. Le montant de cette contribution est conséquent. Elle s'élèvera à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de retraites. Mais il propose néanmoins de plafonner le montant de cette contribution, d'une part, à 2 millions d'euros pour chaque redevable et par année civile, et d'autre part à 2,5 % de la masse salariale. C'est donc une mesure qui me semble mesurée et qui permet de responsabiliser les employeurs. (...) Par ailleurs, l'accroissementdes maladies professionnelles ne doit pas être une fatalité. Le gouvernement le prouve en donnant une nouvelle impulsion à la prévention des risques professionnels, grâce à l'élaboration d'un plan "santé au travail" présenté par Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Ce plan devrait permettre d'améliorer la prévention des risques professionnels par une meilleur information sur ceux-ci, une plus grande efficacité des contrôles et une incitation des entreprises à se mobiliser autour de ces risques. Quant au débat sur la réparation du risque et notamment sur le passage à la réparation intégrale, je considère qu'il est nécessaire d'attendre le résultat de la concertation qui doit s'engager sur ce thème entre les partenaires sociaux. C'est un débat de fond qu'il convient de gérer avec délicatesse car, comme l'a souligné notre rapporteur Gérard Dériot, cette réforme serait favorable pour certains alors que d'autres y perdraient. En outre, elle aurait pour conséquence inévitable un alourdissement des cotisations sociales à l'heure où nous souhaitons préserver la compétitivité de nos entreprises. En tout état de cause, le Groupe UMP sera extrêmement attentif aux conclusions de cette négociation car le dispositif actuel comporte malgré tout des incohérences qu'il faudra bien un jour remettre en cause. Pour conclure, je voudrais me féliciter que le PLFSS pour 2005 crée les conditions d'un redressement futur de la situation de la branche et remercier Gérard Dériot pour la qualité de son rapport qui nous a permis de travailler dans les meilleures conditions.